Objectifs 

• Connaître l'étendue et les limites du droit disciplinaire

• Permettre une application rigoureuse de la législation en cas rupture contractuelle

• Respecter les procédures de rupture du contrat de travail en fonction du motif

La notion de fautes et de sanctions

La cause réelle et sérieuse : absence de subjectivité

Les fautes sérieuses, graves, lourdes : appréciation de la gravité

Les sanctions disciplinaires applicables : mineures ou majeures

Le choix de la sanction : adéquation avec la faute - sanctions interdites

La procédure pour faute légère : sanction mineure

Licenciements pour fautes

Licenciements pour fautes sérieuses, graves et fautes lourdes

La procédure pour sanctions majeures : étapes, délais et formes

L’assistance du salarié - les délais de prescription

Les conséquences de la procédure - le contrôle et les voies de recours

Le cas des salariés protégés : procédures et obligations particulières

Ruptures conventionnelles

Contexte de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle

Procédure préalable à la rupture

Délais procéduraux

Rétraction – homologation

Indemnités de rupture conventionnelle

Dérives et contentieux  

Accord transactionnel

Public : Responsables hiérarchiques - Collaborateurs RH

Intervenant : Conseil en Droit du Travail

Durée : 2 jours

Prix : 995 € HT